[Votre avis compte] : Pratiques commerciales déloyales dans le secteur agroalimentaire

En tant que maillon de la chaîne agroalimentaire, vous avez été témoin ou victime de pratiques commerciales déloyales de la part d'acheteurs puissants, publics ou privés, qui imposent certaines conditions au détriment des petits fournisseurs? Répondez anonymement à la consultation lancée par la Commission européenne jusqu'au 27 octobre 2024.

Vendredi 20 septembre 2024

Applicable depuis 2021, la directive sur les pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire, interdit purement et simplement 10 pratiques commerciales et en autorise 6 autres sous conditions.

Aujourd'hui, la Commission européenne souhaite évaluer l'application de cette directive et recueillir l'avis des PME.

Je remplis le formulaire en indiquant aux 2 premières questions "réseau Enterprise Europe" puis "FR00393 (CCI PACA)" si vous êtes une PME de la région Sud ou "FR00394 (INIZIA)" pour les entreprises de Corse.